Version du 13/03/2019

Notre politique de protection des données personnelles

Soucieuse du respect de la vie privée des internautes, la Société MEDIALEX (ci-après « la Société » ou « nous »), s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après « RGPD » et à l'ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

1) Responsable du traitement

MEDIALEX dont le siège social est situé 10 rue du Breil, CS 56324 35063 Rennes Cedex, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 353 403 074 qui exploite notamment les sites internet suivants (ci-après « les Sites ») :

https://www.medialex.fr

https://annonces-legales.medialex.fr

https://ouest-france.medialex.fr

https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.medialex.fr

https://les-petites-affiches-de-seine-et-oise.medialex.fr

https://20minutes.medialex.fr

https://medialex.actu.fr

https://agri53.medialex.fr

https://agri72.medialex.fr

https://anjou-agricole.medialex.fr

https://www.formalex.fr

https://medialex.efl.fr

https://medialex.rennes-infos-autrement.fr

https://annonces.sijetaisjuriste.com

https://annonce-legale.cacreepourmoi.fr

https://marches.medialex.fr

https://demat.marches.medialex.fr

https://synapse-annonces.medialex.fr

2) Données collectées

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

• Dans le cadre de l'exécution d'un contrat
• A des fins d'intérêt légitime
• Sur le fondement de votre consentement via un formulaire de collecte de données personnelles et via des cases à cocher
• Dans le but d'assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires

2.1) Les données vous concernant

De manière générale, vos données sont donc collectées directement auprès de vous à l'occasion de :

• La création et la gestion de votre compte professionnel
• Votre commande d'une annonce à publier
• Votre navigation sur les Sites
• Votre demande via un formulaire de contact
• Certains partenariats offrant des services à partir des Sites
• De vos achats à distance

Nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

• Données d'identification (exemple : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, raison sociale, zone de commentaire)
• Données de connexion (exemple : logs de connexion)
• Données de facturation (exemple : moyens et historique de paiement, données de transaction, factures)
• Données commerciales (exemple : données nécessaires à la réalisation de communications commerciales, de statistique)

Des cookies ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur les Sites. Cliquez ici pour en savoir plus.

Dans l'hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d'un formulaire, vous serez informés du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) à côté des champs concernés. L'absence d'astérisque signifie que les informations demandées ne sont pas obligatoires.

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous, et notamment pour la création d'un compte professionnel, la prise en compte de votre commande de produits ou services et exécution de cette commande , et pour réaliser des statistiques sur la fréquentation des Sites, sont collectées.

Il arrive également que nous traitions des données vous concernant provenant de nos partenaires, notamment sur votre utilisation de nos services sur les Sites.

2.2) Les données concernant les mineurs

En principe, nos produits et services s'adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.

L'utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

Pour l'inscription sur nos Sites et à certains de nos services en ligne, l'âge de 16 ans est accepté.

Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d'un compte en ligne bénéficie d'un droit spécifique à l'effacement des données le concernant.

3) Finalités des traitements

Nous utilisons les données visées à l'article précédent pour les principales finalités suivantes :

3.1) Nécessaires à la fourniture de produits ou services

• Prise en compte de votre commande de produits ou services et exécution de cette commande
• Gestion du compte professionnel
• Facturation
• Perception des paiements
• Mise à jour de vos informations personnelles dans une base de données dédiée
• Relation clients : mise à disposition d'un service clients accessible par courrier, téléphone, e-mail ou via un formulaire de contact, pour toute question ou réclamation
• Envoi d'informations sur la modification ou l'évolution de nos services
• Gestion des impayés et des contentieux
• Gestion de l'exercice de vos droits sur vos données personnelles
• Vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales

3.2) Opérations commerciales relatives aux produits et services

• Mise à jour de vos informations personnelles dans une base de données dédiée
• Envoi de communications commerciales relatives à nos produits et services par courrier postal, e-mail, sur les réseaux sociaux ou tout autre support
• Recueil des avis clients
• Elaboration de statistiques commerciales

4) Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l'imposent.

Les durées de conservation varient selon que :

• Nous avons une relation de nature contractuelle en cours via un bon de commande (vous êtes un client actif, qui utilise notamment notre progiciel)
• Nous avons eue avec vous par le passé une relation contractuelle via un bon de commande (vous êtes un client inactif, qui a notamment utilisé notre progiciel)
• Nous n'avons jamais eue avec vous de relation de ce type (vous êtes alors un prospect)

Catégories de données	Finalités	Durées de conservation
Données relatives à un prospect
Ensemble des données	Constitution et gestion d'un fichier de prospects	3 ans à compter de la collecte des données ou à compter du dernier contact émanant du prospect
Données relatives à un client actif
Ensemble des données	Gestion du compte client professionnel et de votre commande	Pendant toute la durée de la relation contractuelle ou 3 ans à compter de la signature du dernier bon de commande par le client
Données de paiement (carte bleue)	Paiement du service	Les données relatives à la carte bancaire du client sont conservées par notre prestataire de paiement jusqu'au paiement complet et, à des fin de preuve en cas de réclamation, pendant 13 mois ou 15 mois s'il s'agit d'une carte de paiement à débit différé. Le cryptogramme de sa carte n'est conservé que pour le temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction.
Données relatives à un client inactif
Données relatives à l'exécution du bon de commande	Gestion du compte client, des commandes, de la facturation, des paiements	10 ans à compter de la signature du dernier bon de commande ou à compter du dernier contact(1) émanant du client inactif
Données d'identification et de contact	Envoi d'informations sur l'évolution de notre publication et nos offres	3 ans à compter de la signature du dernier bon de commande ou à compter du dernier contact (1) émanant du client inactif
Données générées par les cookies
Données liées à votre navigation sur nos services en ligne	Fonctionnement et optimisation des services Mesures de fréquentation	13 mois maximum

(1) Dernier contact : Action positive de la part du prospect ou du client : par exemple, consultation ou modification de son compte, clic sur une alerte dans une lettre d'information, etc.

5) Destinataires de vos données personnelles

Vos données personnelles sont communiquées aux personnes suivantes :

5.1) En interne, à la Société

Vos données sont communiquées aux collaborateurs des services internes de la Société. Conformément à la réglementation, l'accès à vos données se fait sur la base d'autorisations d'accès individuelles, limitées et encadrées.

5.2) A nos sous-traitants

Ils assurent des prestations pour notre compte, notamment :

• La sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude
• L'expédition des justificatifs
• La gestion des appels téléphoniques, envoi de courriers postaux ou numériques
• La réalisation d'opérations de maintenance et de développements techniques
• La fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d'audience
• La gestion de la relation commerciale

5.3) A nos partenaires

Ils font la promotion de nos produits ou services pour notre compte et pour leur propre compte

6) Transfert des données hors de l'Union Européenne

Nous conservons vos données personnelles dans l'Union européenne. Toutefois, si nous devions transférer vos données à des sous-traitants ou partenaires commerciaux hors de l'Union, nous nous assurerions que le traitement soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

7) Vos droits

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez :

• D'un droit d'interrogation
• D'un droit d'accès à vos données
• D'un droit de rectification
• D'un droit d'effacement
• D'un droit de limitation du traitement de vos données
• D'un droit à la portabilité de vos données dans une certaine mesure, c'est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements
• D'un droit d'opposition à ce que les données personnelles vous concernant fassent l'objet d'un traitement
• D'un droit d'opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale
• D'un droit d'opposition au profilage marketing, cela signifie que vous continuerez à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon vos centres d'intérêts
• D'un droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles :

• En lui adressant un courrier postal à l'adresse postale suivante :
  Délégué à la Protection des Données Personnelles
  SIPA Ouest-France
  ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9
• En lui adressant un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s'assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l'exercice de ces droits devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

8) Sécurité des données personnelles

En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu'elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes informatiques, ainsi que la sécurité du système informatique en prévoyant notamment des mesures de chiffrement. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

9) Mise à jour de la politique de protection des données personnelles

Cette politique de protection des données personnelles pourra être modifiée ou ajustée à tout moment.

En cas de modifications substantielles, MEDIALEX vous informera de la nouvelle politique mise à jour.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement.